Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux produits livrés et facturés aux acheteurs établis en France. Les présentes conditions générales de vente, de même que toutes conditions particulières, sont réputées être irrévocablement admises par tout acheteur. Toutes les opérations de vente intervenant entre KRISKA INDUSTRIE et l’acheteur sont donc soumises aux tarifs du vendeur en vigueur à la date de livraison et aux conditions ci-après, nonobstant toute stipulation contraire qui pourrait être mentionnée sur les commandes d’achat de l’acheteur. Les conditions générales d’achat de l’acheteur émanant de l’acheteur ou tout autre document émanant de l’acheteur, quels qu’en soient les termes, n’engagent KRISKA INDUSTRIE que pour autant qu’elles aient été acceptées expressément et par écrit dans un acte distinct par KRISKA INDUSTRIE. En cas de contrariété entre ces dernières et les présentes conditions générales de vente, seules les présentes conditions générales de vente s’appliqueront. L’accord de KRISKA INDUSTRIE ne peut en aucun cas être déduit de la circonstance qu’elle aurait accepté une commande sans protester contre les stipulations qui se réfèrent aux conditions générales ou particulières ou à d’autres dispositions similaires de l’acheteur. Le fait que KRISKA INDUSTRIE ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Les présentes conditions générales de vente ont été élaborées conformément au droit positif en vigueur. En cas de modification de celui-ci, KRISKA INDUSTRIE serait éventuellement contraint de modifier la structure de ses conditions générales de vente et/ou d’en suspendre l’application.
Commandes
Les commandes sont fermes et définitives pour l’acheteur dès la transmission du bon de commande à KRISKA INDUSTRIE. KRISKA INDUSTRIE se réserve le droit à compter de la réception du bon de commande accepté, de rejeter celui-ci ou d’exprimer des réserves. Dans l’hypothèse où la commande nécessite la mise en œuvre par l’acheteur d’un crédit, leasing ou location de longue durée, l’accord de l’établissement financier devra être signifié à KRISKA INDUSTRIE par écrit dans un délai d’un mois à compter de la réception du bon de commande accepté, et, en tout état de cause, préalablement à la livraison du matériel. En cas d’obtention d’un crédit, et lorsque le paiement de la commande aura été intégralement effectué par l’organisme de financement, l’acompte versé par l’Acheteur lui sera remboursé aussitôt. En cas de non obtention du crédit, passé le délai d’un mois sus-évoqué, KRISKA INDUSTRIE aura la faculté de résilier la commande. L’acompte restera alors acquis s’il a été versé ; sinon il deviendra exigible par tous moyens et voies de droit, à titre d’indemnité. Toutefois, l’acheteur pourra maintenir sa commande et faire son affaire du règlement, selon de nouvelles modalités de paiement à convenir avec KRISKA INDUSTRIE. Si le matériel commandé nécessite la remise d’un plan d’implantation, celui-ci devra obligatoirement être retourné signé sous 48 heures à compter de son envoi écrit par KRISKA INDUSTRIE. Toute modification ou résolution de commande sollicitée par l’acheteur devra faire l’objet d’une acceptation préalable et écrite de KRISKA INDUSTRIE. En cas de modification de commande par l’acheteur et acceptée par KRISKA INDUSTRIE, cette dernière sera déliée des délais convenus pour son exécution. Toute modification pourra entraîner une modification du prix indiqué sur la confirmation de commande.
Prix
Sauf dispositions contractuelles particulières, les offres et listes de prix et services de KRISKA INDUSTRIE correspondent aux tarifs en vigueur au moment de la commande et n’engagent pas KRISKA INDUSTRIE au-delà. Les prix facturés s’entendent pour les pièces de rechange et pour les machines : emballage, transport et mise en service en supplément. En tout état de cause, les matériels seront facturés aux conditions de tarif en vigueur au moment de la date de livraison ou d’installation des matériels, indépendamment du prix auquel elles auraient été confirmées ou quels que soient le délai ou les possibilités de fourniture.
Acomptes
Les acomptes versés par l’acheteur sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.
Livraisons, frais, risques et retours
Le matériel KRISKA INDUSTRIE, de quelque nature qu’il soit, est toujours considéré comme vendu et accepté en ses établissements. Il voyage aux risques et périls de l’acheteur. Les délais de livraison et d’installation sont établis en toute bonne foi et sont donnés à titre indicatif. Sauf stipulation écrite expresse contraire, un retard ne peut, en aucun cas, justifier une annulation de commande ou une indemnisation quelconque. Toutes réserves éventuelles doivent être formulées auprès du transporteur par courrier recommandé dans les 48 heures suivant la livraison, avec copie du même jour réservée à KRISKA INDUSTRIE. En cas de livraison franco domicile par KRISKA INDUSTRIE le déchargement du matériel du camion relève de la responsabilité de l’acheteur. L’acheteur reconnaît expressément être assuré de façon satisfaisante en cas d’incident lors du déchargement du matériel et du transfert sur le lieu d’utilisation. Sauf stipulation expresse de la part de l’acheteur, le mode d’expédition des pièces commandées est laissé à l’appréciation de KRISKA INDUSTRIE. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre l’acheteur et KRISKA INDUSTRIE. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acheteur.
Réclamations
Toute réclamation concernant les factures de KRISKA INDUSTRIE doit être portée à sa connaissance par lettre recommandée dans les 15 jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. Tout litige opposant l’acheteur à KRISKA INDUSTRIE n’est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.
Toute réclamation concernant les matériels et prestations fournis, doit parvenir à KRISKA INDUSTRIE par fax ou lettre recommandée dans les 15 jours de leur réception, en se référant aux numéros et date de la facture, à peine d’irrecevabilité.
Garantie, limite de responsabilité
Les produits vendus sont couverts par une garantie contractuelle. La garantie ne s’applique qu’aux vices de fonctionnement provenant d’un défaut dans l’assemblage, la fabrication ou la conception de nos produits, sauf si cette dernière résulte de contraintes imposées par l’acheteur. A cet égard, il est rappelé que KRISKA INDUSTRIE ne fabrique que des produits dont la mise en œuvre nécessite l’intervention de personnel qualifié. Il appartient par ailleurs à l’acheteur de vérifier lui-même que le produit correspond exactement à l’utilisation qu’il veut en faire. La garantie est octroyée au premier propriétaire, sauf si les détériorations des matériels résultent du non-respect des prescriptions d’entretien et d’utilisation, d’utilisations anormales ou excessives, de dégradations intentionnelles ou accidentelles, de chocs, de la modification du matériel par un tiers, d’une cause extérieure et/ou des circonstances qualifiées de force majeure par les tribunaux, des pièces d’usures.
Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 2.000 heures de service, sur une période limitée à 12 mois à compter de la mise en production.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La garantie s’entend hors main d’œuvre et hors déplacement. Les pièces défectueuses seront échangées gratuitement pendant cette période, contre retour des pièces défectueuses. Les dommages résultant d’une utilisation anormale du produit par l’acheteur sont exclus de la garantie. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur. Le matériel sous garantie doit être conservé en l’état, dès l’émission de la demande de garantie, à sa disposition pour analyse. KRISKA INDUSTRIE n’est tenue à aucune indemnisation envers l’acheteur, l’utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l’usage du matériel, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, d’accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts du matériel, de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, sans que cette liste ne soit limitative, ainsi que pour tous frais de main d’œuvre découlant de la mise en œuvre, de la pose ou de la dépose du matériel. Si toutefois la responsabilité de KRISKA INDUSTRIE était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de son contrat, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix du matériel qui est à l’origine du dommage, quel qu’il soit.
Conditions de paiement
Toutes nos factures sont payables à 45 jours fin de mois, nettes et sans escompte pour paiement anticipé. En conséquence, le défaut de paiement total ou partiel de la facture à sa date d’exigibilité entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, allocation à KRISKA INDUSTRIE de dommages et intérêts forfaitaires égaux à 15% du montant T.T.C. impayé. Des pénalités de retard courront en sus de ces dommages et intérêts, au taux contractuel de trois fois le taux de l’intérêt légal en cours. La présente clause ne nuit pas à l’exigibilité immédiate de la dette. En cas de résiliation et/ou de désistement du contrat du fait de l’acheteur, KRISKA INDUSTRIE sera en droit de réclamer l’exécution forcée ou l’allocation de dommages et intérêts fixés à 15% du prix de vente total dudit contrat. KRISKA INDUSTRIE se réserve également la possibilité de démontrer un dommage supérieur, auquel cas celui-ci devra être intégralement réparé. KRISKA INDUSTRIE se réserve, en outre, le droit d’annuler les commandes non payées ou d’en suspendre l’exécution. A la suite d’un incident de paiement ou de la découverte de difficultés de l’acheteur de nature à le conduire à la cessation des paiements, KRISKA INDUSTRIE se réserve le droit de modifier les conditions de paiement préalablement accordées et de rendre immédiatement exigibles toutes les autres créances dues par l’acheteur.
Solidarité
Si la facture, à la demande du donneur d’ordre, est établie au nom d’un tiers, le donneur d’ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l’exécution des autres engagements résultants des conditions générales et éventuellement particulières de vente.
Le défaut de paiement d’une facture à son échéance, toute demande de sursis de paiement ou tout fait de nature à conduire l’acheteur à la cessation des paiements, entraînent la déchéance du terme accordé pour le paiement de tout matériel livré, ou en cours de fabrication ou d’installation, rendant ce paiement immédiatement exigible et confèrent le droit pour KRISKA INDUSTRIE de résilier les marchés en cours sans autres formalités qu’une notification par lettre recommandée et sans que cela puisse donner lieu pour l’acheteur au moindre dédommagement. De plus si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (retard de paiement, par exemple) un refus de vente ou de prestation de services pourra lui être valablement opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties suffisantes ou un prépaiement. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée.
Réserve de propriété
KRISKA INDUSTRIE conserve la pleine propriété des matériels jusqu’à paiement complet du prix, des taxes et des accessoires. De la même manière que pour le contenu de l’ensemble des présentes conditions générales de vente, toute commande auprès d’KRISKA INDUSTRIE implique de la part de l’acheteur l’acceptation inconditionnelle de la présente clause de réserve de propriété. L’acheteur s’engage à avertir KRISKA INDUSTRIE et ce sous peine de dommages et intérêts de toute saisie qui serait pratiquée par un tiers. L’acheteur s’engage à permettre à KRISKA INDUSTRIE de reprendre possession des matériels sans avis préalable, à autoriser KRISKA INDUSTRIE à pénétrer dans les locaux et à supporter tous les frais d’enlèvement des matériels. Le nom du tiers acquéreur devra être communiqué à KRISKA INDUSTRIE par lettre recommandée. En cas de non-paiement, à l’échéance, intégral ou partiel, KRISKA INDUSTRIE pourra, sans mise en demeure préalable, reprendre le matériel. Toute somme déjà versée par l’acheteur restera acquise à KRISKA INDUSTRIE à titre de dommages et intérêts. L’acheteur identifiera clairement ces produits comme étant la propriété d’KRISKA INDUSTRIE et prendra les assurances nécessaires pour couvrir les dégâts ou dédommagements éventuels.
Les projets, études, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par KRISKA INDUSTRIE restent toujours notre entière propriété. KRISKA INDUSTRIE conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets, études et documents, qui ne peuvent être communiqués à des tiers ni exécutés sans son autorisation écrite.
Attribution exclusive de compétence
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat, sera soumis au droit français. En cas de contestation pour quelque cause que ce soit, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre est celle du Tribunal de Commerce de Nanterre, nonobstant toute demande incidente ou en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé. KRISKA INDUSTRIE dispose néanmoins de la faculté de saisir toute juridiction compétente, en particulier celle du siège social de l’acheteur ou celle du lieu de situation des produits livrés.